Forum héritage succession

voilà mon papa est décédé le 8 mai 2007 brutalement il n'avait que 58 ans et en bonne santé et toujours en activité.
au jourd'hui il faut régler les droits de succésion mes parents c'étaient fait une donation entre époux.
la loi n'est-elle pas rétroactive, par rapport au fait que Mr Sarcozi ait été élu le 6 mai 2007, ma mère doit elle payer des droits de succesion ?

Bonjour

La loi TEPA portant réforme des droits de succession et donation à vocation à s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 22 aout 2007 et il n' y a donc pas de rétroactivité à la date de prise de fonction de M. Sarkozy.