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succession

Publié : lun. nov. 12, 2007 7:37 pm
par croco
bonjour,

je suis mariée depuis 2002 et nous avons eu notre fille en 1999.
Lors de ma grossesse nous nous etions renseigne mon mari et moi aupres d'un notaire a savoir si nous disparrissions tous les 2 qui aurait notre maison ( acheté en 1998). Serait ce bien notre fille?
on nous avait dis a l'epoque les ascendants étaient en droit de reclamer .
Aujourd'hui on me soutien le contraire!
merci de me dire si j'avais été correctement orienter ;
merci de votre aide

Publié : mar. nov. 13, 2007 2:19 pm
par alka16r
bonjour,

si vous n'avez pas de contrat de mariage et que vous n'établissez pas de testament, la loi loi ne fait aucune distinction entre enfants légitimes et enfants naturels (hors mariage) (article 733 du code civil)

la loi prévoit un ordre entre les héritiers et ceux qui sont en ligne directe descendante (autrement dit vos enfants) récupèrent l'intégralité de la succession et donc notamment votre maison si vous veniez à décéder tous les 2. (article 734 du code civil)

Publié : mar. nov. 13, 2007 4:13 pm
par croco
merci donc rien ne va aux ascendants si rien n'est stipulé ?

Publié : mar. nov. 20, 2007 11:00 am
par alka16r
non, rien ne revient aux ascendants.