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changement régime matrimonial

Publié : mar. nov. 20, 2007 4:10 pm
par fressandre
Bonsoir,
Mon mari et moi envisageons de changer de régime matrimonial pour l'attribution intégrale de la communauté au survivant. Nous avons 2 enfants en commun et mon mari a une fille d'une précédente union. En cas de décès de mon mari peut-elle demander une part d'héritage? Etant moi-même atteinte d'un cancer de quelle façon protéger mes enfants vis à vis de ce premier enfant?
Merci pour vos renseignements

Publié : mar. nov. 20, 2007 6:57 pm
par Ratatouille
Votre mari a un enfant d'une précédente union.
Cet enfant existe : il a droit, incontestablement, à une réserve héréditaire, c'est-à-dire que votre mari ne pourra le déshériter entièrement.
Cette réserve est calculée sur le nombre d'enfants : la réserve héréditaire est, actuellement, de moitiè s'il n'existe qu'un enfant ; de deux/tiers s'il existe deux enfants ; et de trois/quart à partir de 3 enfants. cette réserve héréditaire se divise entre les enfants. La partie successorale non comprise dans la réserve héréditaire se nomme : quotité disponible, qui peut être donnée comme on le souhaite. C'est-à-dire que l'enfant du précédent mariage pourra être déshérité de la quotité disponible, uniquement.
Pour vous faire expliquer le fonctionnement, voyez un notaire.
Cordialement
Ratatouille