Bonjour,
En matière immobilière la loi de situation de l'immeuble l'emporte. Si, dans votre succession, se trouvent des immeubles alors leur dévolution sera soumise à la loi française. Les biens mobiliers semblent devoir être régis dans votre cas par la loi française. Quant aux questions de forme des actes juridiques elle sont régies par la loi du lieu où l'acte est passé. Pour les questions de fond de l'acte le principe est celui de l'autonomie de la volonté, c'est à dire la loi choisie par les parties.
De telles successions internationales sont fréquemment source de complications, il apparaît souvent nécessaire de faire appel à un avocat compétent. Nous nous tenons à votre disposition au 01.56.79.11.00 pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement
dim. déc. 30, 2007 5:17 pm
