Mon Frère, de nationalité tunisienne, est mort en France pendant son hospitalisation, il demeurait et avait son domicile fiscal en Ukraine, marié à une Ukrainienne , et n'avait pas d'enfant.
Mon Frère détenait un compte titres en France.
Il a a fait un testament authentique devant un notaire français pour léguer son compte titres
Il n’a pas désigné de légataire universel et a légué son compte titres à ses frères et sœurs dans des proportions différentes pour chacun.
Au regard du droit international privé, la loi successorale applicable à la dévolution des biens immobiliers est la loi du domicile du défunt.
En l’espèce la dévolution successorale serait régie par la loi ukrainienne sauf application éventuelle des dispositions testamentaires »
Or la justice Ukranienne a refusé sa compétence en matière de succession
Par conséquent le renvoi est possible devant la loi tunisienne.
Prière nous éclairer
Cordialement
Latifa Younsi (soeur du défunt)
