succession
Publié : ven. févr. 22, 2008 1:50 pm
Mon Frère, de nationalité tunisienne, est mort en France pendant son hospitalisation, il demeurait et avait son domicile fiscal en Ukraine, marié à une Ukrainienne , et n'avait pas d'enfant.
Mon Frère détenait un compte titres en France.
Il a a fait un testament authentique devant un notaire français pour léguer son compte titres
Il n’a pas désigné de légataire universel et a légué son compte titres à ses frères et sœurs dans des proportions différentes pour chacun.
Au regard du droit international privé, la loi successorale applicable à la dévolution des biens immobiliers est la loi du domicile du défunt.
En l’espèce la dévolution successorale serait régie par la loi ukrainienne sauf application éventuelle des dispositions testamentaires »
Or la justice Ukranienne a refusé sa compétence en matière de succession
Par conséquent le renvoi est possible devant la loi tunisienne.
Prière nous éclairer
Cordialement
Latifa Younsi (soeur du défunt)
Mon Frère détenait un compte titres en France.
Il a a fait un testament authentique devant un notaire français pour léguer son compte titres
Il n’a pas désigné de légataire universel et a légué son compte titres à ses frères et sœurs dans des proportions différentes pour chacun.
Au regard du droit international privé, la loi successorale applicable à la dévolution des biens immobiliers est la loi du domicile du défunt.
En l’espèce la dévolution successorale serait régie par la loi ukrainienne sauf application éventuelle des dispositions testamentaires »
Or la justice Ukranienne a refusé sa compétence en matière de succession
Par conséquent le renvoi est possible devant la loi tunisienne.
Prière nous éclairer
Cordialement
Latifa Younsi (soeur du défunt)