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subvenir aux besoisn de ma grand mere

Publié : lun. avr. 24, 2006 1:18 pm
par pca
Bonjour,

Ma soi disant grand mère que je ne connais pas et qui n'a jamais voulu nous voir nous demande aujourd'hui à mes parents et mes soeurs de subvenir à ses besoins en faisant valoir l'article N° 207 de l'aide sociale.

Que puis je faire? Suis je obligé de donner comme ils le demandent mes comptes bancaires ainsi que mes revenus.....

Merci de votre aide

Publié : mar. mai 02, 2006 12:14 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

En principe vous pourriez être tenu de subvenir aux besoins de votre grand mère en vertu de l’article 205 du code civil. Mais l’article 207 vous permet de vous décharger de cette obligation dés lorsque vous faîtes état que votre grand mère a manqué à ses obligations envers vous, elle ne s’est jamais occupé de vous ou de sa fille.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI