REGIME SEPARATION DES BIENS DROIT DE LA VEUVE SUR LA MAISON
Publié : sam. nov. 04, 2006 5:40 pm
bonjour a tous et merci pour le reconfort de ce site ! mon pere est dcd il y a 1 an et demi et etait marie sous le regime de la separation des biens il avait eu d un premier mariage 2 enfants mon frere et moi et etait remarié sans enfant
lors du partage son notaire nous a informe que l epouse avait droit a 1/4 de tous ses biens et nous les 3/4 restant ce qui a ete fait pour les liquidités
sa veuve a opté pour habiter la maison /qui appartenait a mon pere/donc elle y a vecu pendant un an et a choisi comme la loi lui en donne le droit de l occuper jusqu a la fin de ses jours !
ma question est la suivante : de fait que l epouse a choisi de vivre jusqu a sa mort dans cette maison ne fait elle pas de mon frere et moi les seuls beneficiaires de la maison en cas de deces de l epouse ? son 1/4 de droit ne s evanouit il pas puisqu elle a choisi l occupation de la maison jusqu a sa mort ?
nous souhaitons mon frere et moi vendre la maison en avons nous le droit ?
par ailleurs le terrain sur lequel est bati cette maison est constructible donc le futur acquereur de ce bien en viager pourrait il construire une maison sur le reste du terrain constructible la veuve occupant evidemment la maison actuelle ?
si vous avez une reponse a ces questions je respirerai un peu plus nous ne savons a qui nous adresser son notaire etant muet a nos demandes !
merci a tous
lors du partage son notaire nous a informe que l epouse avait droit a 1/4 de tous ses biens et nous les 3/4 restant ce qui a ete fait pour les liquidités
sa veuve a opté pour habiter la maison /qui appartenait a mon pere/donc elle y a vecu pendant un an et a choisi comme la loi lui en donne le droit de l occuper jusqu a la fin de ses jours !
ma question est la suivante : de fait que l epouse a choisi de vivre jusqu a sa mort dans cette maison ne fait elle pas de mon frere et moi les seuls beneficiaires de la maison en cas de deces de l epouse ? son 1/4 de droit ne s evanouit il pas puisqu elle a choisi l occupation de la maison jusqu a sa mort ?
nous souhaitons mon frere et moi vendre la maison en avons nous le droit ?
par ailleurs le terrain sur lequel est bati cette maison est constructible donc le futur acquereur de ce bien en viager pourrait il construire une maison sur le reste du terrain constructible la veuve occupant evidemment la maison actuelle ?
si vous avez une reponse a ces questions je respirerai un peu plus nous ne savons a qui nous adresser son notaire etant muet a nos demandes !
merci a tous