procedure judiciaire et declaration de succession
Publié : mar. avr. 15, 2008 6:28 pm
bonjour ,lorsque il y a une procedure judiciaire re mettant en cause l'actif successoral ( demande d'integration d'assurance vie au profit d'une legataire ) comment fait on avec une declaration de succession ? est ce que la date de prescription est annulée pendant la duree de la procedure ? (presence de 2 heritiers , d'une legataire par testament de la quotite disponible) nous avons reçu une mise en demeure des impots la procedure dure depuis 2003 merci de votre reponse