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refus de succession et consequences...
Publié : mar. avr. 15, 2008 6:59 pm
par fzalfa
Bonsoir
Il ya 13ans de cela , mon pére décédait, ayant des dettes j'ia refusé l'heritage.
son pére est décédé il y a quelques années, et j'ai eu la part de mon pére.
ce que je comprend pas c'est qu'ayant refusé l"heritage de mon pére, pourquoi ai-je recus celui de mon grand pére......
pouvez vous m'expliquer ?
merci
Laurent
Publié : ven. avr. 18, 2008 1:26 pm
par administrateur
Bonjour,
Les patrimoines de votre père et de votre grand père sont distincts. Au decès de votre père son patrimoine s'est figé et vous avez décidé de renoncer à sa succession comme la loi vous le permet. Au décès de votre grand-père c'est normalement votre père qui aurait dû recueillir sa part à la succession. Mais votre père étant décédé vous recueillez sa part en vertu de l'article 734 du Code civil, cela est indépendant du choix que vous avez effectué lors de sa succession.
Nous espérons avoir répondu à votre interrogation et nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 01.56.79.11.00
Succession d'un grand mere
Publié : lun. avr. 21, 2008 1:14 pm
par drinedrine38
bonjour,
il y a 18 ans mon père est decédé et nous avons refusé l'heritage qui ne compronnait que des dettes. Ma grand mère paternel vient de déceder, je sais que nous avons, avec mes soeurs, droit à une part.
Mais la question que je me pose est relative aux dettes de mon père.. il y avait des dettes à des organismes privés et d'autres à des organismes publics. Est ce que l'état va se rembourser sur les biens de ma grand mère ou est ce que les dettes sont éteintes du fait de la durée écoulée ???
Merci pour votre réponse