mes droits
Publié : ven. avr. 18, 2008 6:30 pm
Bonjour,
Mes parents mariés sous le régime de la communauté, ont en 1957 créé une entreprise de travaux agricoles qu'ils ont mis en location gèrance + une location de hangar à ma belle-soeur mariée, elle aussi sous le régime de la communauté avec mon frère. Quelques années plus tard, ils ont vendu à mon frère.
Mon frère et ma belle soeur ont divorcé.
Ma mère est décédée depuis 2006.
Je me suis aperçue que rien n'avait été payé (ni location gèrance, ni vente) malgré l'acte notarié et un échéancier du comptable le stipulant.
A ce jour , j'aimerais connaitre mes droits sachant que mon père est vivant
Je vous remercie de bien vouloir m'informer à ce sujet.
Salutations
Mes parents mariés sous le régime de la communauté, ont en 1957 créé une entreprise de travaux agricoles qu'ils ont mis en location gèrance + une location de hangar à ma belle-soeur mariée, elle aussi sous le régime de la communauté avec mon frère. Quelques années plus tard, ils ont vendu à mon frère.
Mon frère et ma belle soeur ont divorcé.
Ma mère est décédée depuis 2006.
Je me suis aperçue que rien n'avait été payé (ni location gèrance, ni vente) malgré l'acte notarié et un échéancier du comptable le stipulant.
A ce jour , j'aimerais connaitre mes droits sachant que mon père est vivant
Je vous remercie de bien vouloir m'informer à ce sujet.
Salutations