En accord avec mon frère et ma soeur, j'ai recueilli ma mère chez moi, en province, puisque son état nécessitait une aide constante.
Quelques mois après son arrivée chez moi, j'ai fait une lettre de résiliation de bail à l'OPAC accompagnée du souhait de ma mère de transférer son bail au nom de mon frère. J'ai également avisé la CAF de son changement de résidence.
Mais il n'y a pas eu de libération totale des lieux puisque mon frère est resté dans l'ex appartement de ma mère. Il n'y a pas eu de déménagement.
Suite à une procédure judiciaire, l'OPAC refuse de transférer le bail au nom de mon frère.
Il n'y a pas eu de paiement de loyer de la part de ma mère, après l'envoi de la lettre de résiliation du bail.
A ce jour l'OPAC nous demande à mon frère et moi même en qualité d'héritiers par voie de justice le règlement de 6200.00 € d'arriérés de loyer et 3000.00 €.
Nous sommes en réalité 5 enfants mais je pense que mon frère ne l'a pas signalé au tribunal.
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je renoncer à l'héritage alors qu'il n'y a pas eu de succession ?
Cette procédure sera-t-elle suffisante pour me dégager de la demande de l'OPAC ? Sinon que puis-je faire ?
L'audience est prévue le 13 mai 2008
