Forum héritage succession

recel de succession

ma maman est décèdée le 30 mars 2006, depuis ce jour mon père a changé 3 fois de notaire, il refuse de communiquer certaines pièces au notaire, ses comptes ouverts à son nom mais avec l'argent du ménage, sa déclaration isf et il a aussi vidé le coffre commun pour déposer l'argent en espagne 3 jours après le décès de ma mére que doit on faire? le notaire dit qu'il ne peut rechercher les comptes sur toute la France et obtenir la communication des pièces qu'elle est la procèdure SVP merci de me répondre

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

En effet, votre père est coupable de recel des effets de la succession. Au titre de l’article 792 du code civil, votre père se verra privé de tous droits sur les biens qu’il a recélé, ils seront attribués aux autres héritiers. Vous pouvez donc ouvrir une procédure à cette fin.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Il est en effet souvent utile d'être conseillé ou représenté par un avocat dans une succession qui s'annonce difficile.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI