Caducité et réserve de testament
Publié : mar. juin 24, 2008 2:18 pm
Bonjour,
Je me permet de solliciter votre avis sur un testament me concernant :
Mes grand-parents ont déclaré dans leur testaments qu'il me cédaient tout ce que la loi leur autorisait a me céder, soit la quotité disponible en tant que petit enfant.
Cependant ils ont décédé tous les deux au cours des 6 derniers mois et avaient tout deux rédiger le même testament en 1997 avant de partir en voyage et avait ajouter la condition suivante :
" pour le cas ou je décéderais en même temps que mon mari ou des suites d'un même évènement "
Ils sont tout deux morts de vieillesse, et le notaire en a conclu : " je suis donc obligé d'en conclure que ce testament olographe est caduque" et ne m'a d'ailleurs jamais informé de l'existence de ce testament.
Après mes premières recherches dans le jurisclasseur, j'ai trouvé les infos suivantes :
"Le notaire dépositaire n'a pas à prendre position sur la validité du testament"(II B 1616.)
Obligation du notaire après le décès.. - Après le décès du testateur, et dès
l'établissement du procès-verbal de dépôt dont il a été question ci-dessus, le notaire dépositaire du testament doit communiquer son contenu aux héritiers non renonçants et aux légataires. Cette communication doit avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique. Le notaire qui néglige cette communication engage sa responsabilité et risque d'avoir à supporter le préjudice subi par eux du fait de son silence.(III A 20 20.)
Il semblerait donc que ce notaire n'ai pas respecté les 2 premières conditions, mais en cherchant plus loin, j'ai également trouver des cas de jurisprudence comme celui-ci :
Validité du legs.. - La validité même du legs peut se trouver affectée par l'existence d'une condition.
Ainsi, un legs fait pour le cas de mort subite a-t-il été interprété en ce sens que le testateur se réservait la possibilité de prendre d'autres dispositions plus tard, en conséquence de quoi la condition de mort subite à laquelle était subordonnée la validité du legs ne s'était pas réalisée, le testateur étant décédé sept ans plus tard des suites d'une longue maladie (TGI Pau, 14 déc. 1965, Lestanguet c/ Peyralans). De même a-t-il été souverainement jugé, en présence d'un legs universel « dans le cas où je disparaîtrais subitement ou accidentellement », que cette condition n'était pas remplie si le décès du testateur n'avait été ni subit, ni accidentel (Cass. 1re civ., 8 mai 1973, Heksch).
Mais si, en réalité, aucune condition n'existe, la disposition doit être maintenue. Ainsi peut-il être décidé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire en raison de l'ambiguïté des termes du testament, que bien que le testateur ait rédigé celui-ci à la veille d'un voyage et en faisant allusion au cas « où il arriverait quelque chose » et à l'éventualité d'un « accident en cours de route », il n'est nullement établi que l'intéressé n'avait entendu tester que pour le cas où il décéderait en cours de voyage (Cass. 1re civ., 10 déc. 1975 : JCP N 1976, prat. 6425).
Que pensez vous de cette situation ? étant donné que le cas de la jurisprudence et le testament de mes grands parents présentent certaines similitudes.
Je me permet de solliciter votre avis sur un testament me concernant :
Mes grand-parents ont déclaré dans leur testaments qu'il me cédaient tout ce que la loi leur autorisait a me céder, soit la quotité disponible en tant que petit enfant.
Cependant ils ont décédé tous les deux au cours des 6 derniers mois et avaient tout deux rédiger le même testament en 1997 avant de partir en voyage et avait ajouter la condition suivante :
" pour le cas ou je décéderais en même temps que mon mari ou des suites d'un même évènement "
Ils sont tout deux morts de vieillesse, et le notaire en a conclu : " je suis donc obligé d'en conclure que ce testament olographe est caduque" et ne m'a d'ailleurs jamais informé de l'existence de ce testament.
Après mes premières recherches dans le jurisclasseur, j'ai trouvé les infos suivantes :
"Le notaire dépositaire n'a pas à prendre position sur la validité du testament"(II B 1616.)
Obligation du notaire après le décès.. - Après le décès du testateur, et dès
l'établissement du procès-verbal de dépôt dont il a été question ci-dessus, le notaire dépositaire du testament doit communiquer son contenu aux héritiers non renonçants et aux légataires. Cette communication doit avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique. Le notaire qui néglige cette communication engage sa responsabilité et risque d'avoir à supporter le préjudice subi par eux du fait de son silence.(III A 20 20.)
Il semblerait donc que ce notaire n'ai pas respecté les 2 premières conditions, mais en cherchant plus loin, j'ai également trouver des cas de jurisprudence comme celui-ci :
Validité du legs.. - La validité même du legs peut se trouver affectée par l'existence d'une condition.
Ainsi, un legs fait pour le cas de mort subite a-t-il été interprété en ce sens que le testateur se réservait la possibilité de prendre d'autres dispositions plus tard, en conséquence de quoi la condition de mort subite à laquelle était subordonnée la validité du legs ne s'était pas réalisée, le testateur étant décédé sept ans plus tard des suites d'une longue maladie (TGI Pau, 14 déc. 1965, Lestanguet c/ Peyralans). De même a-t-il été souverainement jugé, en présence d'un legs universel « dans le cas où je disparaîtrais subitement ou accidentellement », que cette condition n'était pas remplie si le décès du testateur n'avait été ni subit, ni accidentel (Cass. 1re civ., 8 mai 1973, Heksch).
Mais si, en réalité, aucune condition n'existe, la disposition doit être maintenue. Ainsi peut-il être décidé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire en raison de l'ambiguïté des termes du testament, que bien que le testateur ait rédigé celui-ci à la veille d'un voyage et en faisant allusion au cas « où il arriverait quelque chose » et à l'éventualité d'un « accident en cours de route », il n'est nullement établi que l'intéressé n'avait entendu tester que pour le cas où il décéderait en cours de voyage (Cass. 1re civ., 10 déc. 1975 : JCP N 1976, prat. 6425).
Que pensez vous de cette situation ? étant donné que le cas de la jurisprudence et le testament de mes grands parents présentent certaines similitudes.