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vente de terrain et signature des enfants

Publié : dim. juil. 06, 2008 7:16 am
par lolofufu
Le grand pere de mon epoux etant placé en maison de retraite depuis plusieurs années des frais se sont accumulés....
Il a donc ete placé sous tutelle et le tuteur a recommandé la vente de ses terrains , la safer et nous meme nous sommes porté accereurs mais entre temps la grand mere de mon epoux est decede de ce fait il nous faut en plus de la signature du juge des tutelles la signature des 8 enfants...
ils ont tous ete convoqué et 7 ont signé car ils ne veullent pas payer l arrieré de la maison de retraite mais le 8 eme reste introuvable il a demenagé il y a 4 mois sans laisser d adresse et nous avons lancé un avis de recherche dans l interet des familles mais je crains que ca ne donne rien
le gendarme m a par ailleurs dit qu on pouvait se passer de la signature d une personne"disparue" est ce vrai ou que faire de plus?
MERCI je suis perdue

Publié : mar. juil. 08, 2008 2:08 pm
par administrateur
Bonjour,

Vous pouvez effectivement vous passer de la signature de l'héritier introuvable, à condition d'avoir entamé auparavant une procédure de présomption d'absence devant le juge des tutelles du tribunal d'instance.
La présomption d'absence implique en effet que l'absent est toujours vivant mais que son état l'empêche de pourvoir à la gestion de ses biens.

Cordialement,

Le Cabinet d'avocats PICOVSCHI