Forum héritage succession

Bonjour
Mes parents sont mariés sous le régime de la séparation de biens. au décès de l'un d'eux je suppose qu'une succession partielle sera effectuée ? concernera t'elle des biens qu'il possède en propre (part de biens immobiliers et sommes d'argent) ?
merci par avance de votre réponse.

Bonjour

En cas de séparation de biens, il n'y a que des biens propres (pas de communauté)

Si il n'y a eu ni avantage matrimonial, ni donation, ni legs, au 1er deces, tous les biens propres du décédé sont répartis, au choix du conjoint survivant :

(1) soit 1/4 en Plein propriété pour le conjoint survivant (et 3/4 en pleine propriété aux enfants quelquesoit leur nombre)

(2) soit 100 % en usufruit (et 100 % en nu-propriété aux enfants)

note 1 : si le décédé a eu des enfants non communs, il n'y a pas de choix et c'est la répartition (1) qui s'applique

note 2 : Il est possible de modifier cette répartition (dans une certaine limite) par testament