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donation grand parents /petits enfants
Publié : sam. août 16, 2008 8:57 am
par maisonrouge
Ma grand mère agée de 100 ans veut me faire une donation de 25 000 euros, comment faire et quels sont les frais? sachant que je suis son héritière directe.
Publié : sam. août 16, 2008 11:15 am
par PhGr
Bonjour
Etes-vous sa seule héritière ?
Publié : dim. août 17, 2008 9:28 am
par maisonrouge
il y a mon frère aussi
Publié : dim. août 17, 2008 4:51 pm
par PhGr
a) votre grand-mère peut vous donner (comme à votre frère d'ailleurs) jusqu'à 30 390 euros, en une ou plusieurs fois, sans droits, tous les 6 ans (elle peut bien sur vous donner plus, mais il y a des droits de donation au-dessus de 30 390 euros)
b) Elle peut :
1) soit faire un acte notarié (une donation). Les honoraires du notaire devraient être environ entre 500 et 1000 euros (à vérifier)
2) Soit vous faire un simple "don manuel" (un chèque ou un virement). Vous devez dans ce cas remplir l'imprimé n° 2735 et le déposer aux impots du domicile de votre grand-mère (même si il n'y a pas de droits à payer)
doc téléchargeable :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... id=3549804
ou sur
impots.gouv.fr ==> recherche de formulaire
c) Elle peut également vous faire.... un prêt (sans intérêts et sans date de remboursement), qui s'imputera sur votre part future de sa succession. Faites-lui simplement dans ce cas une reconnaissance de dette signée....
A noter que cette donation, par défaut, s'imputera sur votre quote-part d'héritage (et sera ré-évaluée à la date de la succession).
Si votre grand-mère souhaite vous avantager par rapport à votre frère, (elle peut le faire, dans la limite de 50 % de son patrimoine*), il faut passer par une donation "hors part successorale", qui doit se faire sous forme notariée (1) ci-dessus.
* je fais l'hypothèse que votre grand-pere est décédé, ainsi que votre père(ou mère), et que votre grand-mère n' a pas eu d'autres enfants...
Publié : lun. août 18, 2008 8:56 am
par maisonrouge
Bonjour,
Je pensai que l'age limite était de 65 ans? pour les donations sans frais.
Merci 10000 fois
Publié : lun. août 18, 2008 10:11 am
par PhGr
Non, en fait c'est simplement sur les droits qu'il y aurait à payer sur la partie au-dessus de 30 390 (si votre grand-mere vous donne au-dessus de ce montant sur un total de 6 ans), qu'il y aurait des droits à payer, et ce sont ces droits qui seraient :
a) réduits de 50 % si elle a moins de 70 ans
b) réduits de 30 % si elle a entre 70 ans et 79 ans
(il n' y a pas de réduction au-dessus de 80 ans)