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LOUER LA MAISON DU CONJOINT SURVIVANT
Publié : sam. août 30, 2008 5:15 pm
par GERALD95
Je souhaiterai savoir si un couple avec 4 enfants, dont la mère est décédée , le père peut il louer sa maison ? Les loyers sont ils divisés ? Les enfants ont ils le droit de refuser la mise en location du bien ? MERCI
Publié : sam. août 30, 2008 5:49 pm
par PhGr
Si la maison appartenait aux deux conjoints, et que la personne décédée n' a fait ni donation, ni testament, le conjoint survivant a le CHOIX entre :
A) prendre 1/4 de la succession (dans ce cas, les 4 enfants se partagent 3/4)
OU
B) prendre 100 % en usufruit (dans ce cas les 4 enfants gardent 100 % en nu-propriété)
Si le conjoint choisit B) (l'usufruit), il peut, jusqu à sa mort, soit habiter la maison, soit la louer à qui il veut, (et garder pour lui 100 % des loyers).
Il ne peut pas la vendre.
Il doit l'entretenir et la garder en bon état.
Les enfants ne peuvent pas refuser la location.
LOUER LA MAISON DU CONJOINT SURVIVANT
Publié : dim. août 31, 2008 7:54 am
par GERALD95
OK merci beaucoup pour la réponse .