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Décès de mon père non divorcé

Publié : lun. sept. 01, 2008 9:43 am
par fifi91
Bonjour à tous.
Je viens de perdre mon père cette semaine et comme si ce n'était pas déjà assez dur voilà que les problèmes d'héritages se posent déjà.
Mon père n'a fait aucun testament ni papier d'aucune sorte pour faire connaître ses dernières volontés. Je m'adresse donc vu que je n'y connais rien en succession...
Voici mes questions : mes parents sont séparé depuis 1983 sans avoir divorcé, une simple déclaration de séparation en mairie a ce moment là (marié sous le régime de la communauté). Mon père a acheté en 1997 un garage box d’une valeur de 15000€ et à plusieurs comptes bancaires en son non propre et une voiture en son nom. Ma mère a un concubin depuis 1986 et il on achète une maison ensemble en 1991. Nous sommes quatre enfants issues du même mariage, le concubin de ma mère na pas enfant. Ma mère a tel des droits sur l’héritage.
Merci de m'aider à y voir plus clair.

Publié : lun. sept. 01, 2008 10:32 am
par PhGr
Bonjour,

a) si votre père n'a fait ni donation (y compris à sa femme), ni testament, sa succession se répartira de la manière suivante :

sa femme (votre mère) aura le CHOIX entre :
1/4 en pleine propriété (dans ce cas, les 4 enfants se partagent 3/4)
OU
100 % en usufruit (dans ce cas, les 4 enfants ont 100 % en nue-propriété)

b) le problème est de déterminer ce qui entre dans la succession de votre père ("l'héritage") et qui sera partagé comme ci-dessus.

Comme votre père était toujours marié, en communauté), sa succession se composera :
1) de 50 % de tous ses biens (garage, comptes, voitures)
ET
2) de 50 % des biens de votre mère (y compris la part de votre mère dans la maison qu'elle a acheté avec son concubin, ses comptes, etc...)