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[didine79fr]

Bonjour,

Voici notre problème. La mère de mon conjoint est décédé en juillet dernier. Il a deux frères dont un mineur qui était à la charge de sa mère.
Son père a pris son frère mineur en charge (il est responsable légal) et le juge a décidé que l'argent récolté suite aux décès reviendra en totalité à l'enfant mineur bloqué jusqu'à sa majorité.

Nous avions eu des renseignements comme quoi il était possible pour l'enfant mineur sous la responsabilité de son representant de faire une donation entre famille (pour ne pas léser mon conjoint et son autre frère).

Je voulais savoir si cela était réellement possible et savoir si le juge pouvait mettre son véto.

vous remerciant par avance de vos réponses et en espérant avoir été assez clair

merci

[PhGr]

Bonjour

Est-ce que la mère de votre conjoint était toujours mariée ? avec le père du mineur ? Si oui, sous quel régime ? et avaient-ils fait une donation au dernier vivant ?

et enfin, pourquoi un juge est-il intervenu ? (pour la garde du mineur ?)

[didine79fr]

Le père et la mère n'ont jamais été marié. Son père est passé par le juge des tutelles pour justement savoir quoi faire de l'argent mais il n'a pas pensé à lui demander des renseignements sur la donation entre famille.
Aucune donation au dernier vivant n'a été faite.

Juste pour préciser je ne sais pas si c'est important le père est celui des 3 enfants et pas seulement celui du mineur

[PhGr]

En principe, les 3 frères héritent à parts égales (1/3 chacun) de leur mère
(sauf si elle a fait un testament...elle aurait pu modifier ces répartitions, mais en partie seulement..)

Je ne vois pas comment le juge peut attribuer la totalité de la succession au mineur (à mon avis ce n'est pas possible !)

Par contre, le juge peut ordonner que la part du mineur ne soit pas vendue jusqu'à sa majorité, pour protéger ses droits. (et il n'acceptera pas non plus, bien sur, que le mineur fasse une donation de sa part)

Votre conjoint et son frère majeur peuvent normalement procéder/demander un partage pour obtenir leurs parts. ce partage doit être approuvé par le juge des tutelles pour le compte du mineur. Si le juge refuse de donner cet accord, il y a possibilité de demander un partage judiciaire.

Si il y a des biens indivis (par exemple une maison), le juge des tutelles peut en principe refuser la vente, toujours pour protéger la part du mineur. Mais comme il ne peut pas empécher les autres frères de demander la vente judiciaire, le mieux est d'en parler avec lui, et de mettre en place des garanties, pour que la part du mineur soit bloquée (compte bancaire ou autre..) jusqu'à sa majorité

[didine79fr]

ça doit surement etre possible pour le juge de décider ça vu qu'il l'a fait.

Je ne sais pas si ça a quelque chose à voir mais comme l'enfant est mineur et qu'il était à la charge de la mère je pense que c'est pour ça que tout lui revient.

Il me semblait que la donation entre famille pouvait se faire sans l'aval du juge mais il semblerait que non alors.

merci pour les informations