certificat d'hérédité = refus succession?
Publié : ven. sept. 19, 2008 5:41 pm
j'ai fait faire un certificat d'hérédité par un notaire par suite au décès de ma mère, j'aimerai savoir si il est possible de refuser la succession.
Bonjour
En principe, oui, vous pouvez encore renoncer
Le certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété ne valent pas acceptation de la succession.
Mais attention, si vous avez déja pris, vendu ou disposé de biens appartenant à votre mère (hors souvenirs de famille), même sans formalités particulières, vous êtes considéré comme ayant de fait accepté la succession, et votre renonciation n'est théoriquement plus possible.