Forum héritage succession

Bonjour, ma question est assez complexe. Le contexte est un règlement de succession qui s'amorce depuis la mort de ma GMP (août 2008). Dans cette succession il y a un bien immobilier dont elle a fait l'acquisition en 1969 par le biais de mon père et ma mère mariés (1965) sous communauté(je suis née unique en 1966), en 1968 car elle était aux USA. Mon père était à l'époque clerc de notaire, il est décédé en 1986. L'acquisition de ce bien s'est faite avec des conditions préétablies devant notaire en 1968. Ces conditions stipulent qu'en cas de séparation ou de décès de l'un de mes 2 parents, ou par le fait que ma GMP aurait payé l'intégralité des traites, la nue propriété revient à ma GMP alors qu'elle n'avait que l'usufruit. Il s'avère que ma mère, divorcée de mon père depuis 1974, revendique sa moitié de bien parce qu'elle n'a jamais accepté la séparation de bien du divorce. Est-ce que effectivement cet "acte d'engagement" est sans valeur comme me le dit notre notaire ?
En vous remerciant par avance

Est-ce que cet acte '"d'engagement" (préalable ou concommittant à l'acquisition, je suppose) signé en 1968, a également été signé par votre mère, ou seulement par votre père et votre grand-mère ?

Cet "engagement" a été paraphé et signé par mon père et ma mère devant notaire en mai 1968.

Si le notaire considère cet acte sans valeur (alors même qu'il a été signé par votre mère,donc on ne peut pas dire que c'est un engagement non valable de votre père car pris sur un bien de la communauté sans l'accord de votre mère...), c'est qu'il doit considérer qu'il n' y a pas de contrepartie a ce transfert de la NP à votre grand-mère..?.(par exemple parceque c'est le couple qui a effectivement financé la valeur de la NP...?)

Mais ce n'est pas trés clair... Difficile d'aller plus loin sur un forum...Peut-être cela mériterait-il de consulter un avocat...?

Oui je crois qu'il va falloir peut être que je cherche avec un avocat... mais pour ce qui est de la contrepartie financière c'est ma GMP qui, depuis les USA au début puis de retour en France, a entièrement payé les traites du prêt d'acquisition jusqu'à la dernière. C'était le deal qu'elle avait fait avec mon père et elle l'a tenu. Mais est ce possible que les changements de loi de ces dernières années puisse rendre nul un acte antérieur ?
Je vous remercie beaucoup de vous être penché sur mon cas.

Si votre grand-mère a entièrement financé le bien et que l'acte a été signé par vos deux parents, il y a certainement quelque chose à "creuser"....
(Il n'est en principe pas normal qu'elle n'ait pas également la propriété de la nue-propriété...- sauf si l'on considère qu'elle en a fait la donation à son fils ? mais même dans ce cas, ce serait un bien propre pour lui, et votre mère n'aurait qu'un droit d'usufruit - successif à celui de votre grand-mère, ou alors 1/4 en pleine propriété (non la moitié), (à vérifier quand même avec les régles applicables en 1986....dont je ne suis pas sur...) .)

Je vous remercie pour vos éclaircissement surtout que pour moi il y a une sorte d'injustice par rapport à ma grand-mère que j'aimerai régler. Merci encore.