Page 1 sur 1

refus d'heritage

Publié : jeu. oct. 09, 2008 1:51 pm
par manxtou
mon pere (Veuf) est decede et ne nous laisse aucun bien à mes soeurs et à moi.
j'ai vidé son appartement et l'office HLM lors d'une pré-visite nous indique qu'il y aura des travaux à faire à nos frais. Il engagerons les travaux des la visite de l'etat des lieux signée. La facture nous sera envoyée. Aucun devis ne sera envoyé avant, cela ne se fait pas.
Nous voulons refusé l'héritage car il y a quelques dettes.
Devrons nous payer les travaux engagés par l'office HLM ?
Devons nous signés l'état des lieux de sortie ?
Ne vas t'on nous reproché d'avoir vidé son appartement alors que nous refusons l'heritage

Publié : ven. oct. 10, 2008 4:17 am
par PhGr
Effectivement, si vous souhaitiez renoncer à l'héritage, en toute rigueur, il fallait faire la renonciation officiellement au Tribunal de Grand instance du lieu du décès, et vous ne pouviez, en principe, prendre que les "souvenirs et papiers de famille, photos, etc...), mais pas le reste (pas les meubles par exemple...)

Si il n'y avait pas de biens de valeur dans ce que vous avez pris (et si vous n'avez pas touché aux comptes de votre père), vous pouvez peut-être encore renoncer......? (en disant que vous avez vidé son appartement de façon purement "conservatoire", afin de le débarrasser et de ne pas aggraver le passif de la succession, sans que cela signifie que vous acceptez la succession), et allez au TGI pour renoncer officiellement...mais je ne suis pas certain à 100 % que cela marchera....(?)

Dans ce cas, à votre place, je ne signerai pas l'état des lieux de sortie...(même si on pourrait également sans doute considérer qu'il ne s'agit que d'un acte "conservatoire"...??)