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HERITAGE - APPEL A HUISSIER

Publié : lun. oct. 20, 2008 9:53 am
par noisette37
Bonjour,

La succession de ma grand mère est ouverte depuis 1 an et certains héritiers font traîner la procédure.
J'ai lu que ces derniers ont 10 ans pour prendre une décision. Mais après 4 mois je peux par acte d'huissier leur demander de prendre une décision dans les 2 mois.
Pouvez-vous me dire si cette information est juste. Si cela est le cas quel en serait le coût ?

Merci par avance pour votre aide.

Publié : lun. oct. 20, 2008 11:22 am
par PhGr
Bonjour

Vous pouvez effectivement, aprés 4 mois, par exploit d'huissier, leur demander de prendre une option dans la succession (soit renonciation, soit acceptation à hauteur de la situation nette, soit acceptation pure et simple). Ils auront alors 2 mois pour décider.

Mais si ils acceptent, vous serez alors en indivision avec eux. Il n'y a pas la même procédure pour procéder au partage. pour cela il faudra vous mettre d'accord. Ou alors intenter une action judiciaire si désaccord...


Je ne connais pas le tarif des huissiers...(il suffit d'en appeller un, je suppose...)