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[babou67]

Bonjour,
Mon père n'avait pas de biens personnels mais était gérant d'une sci dont le patrimoine est en indivision.
En l'absence de biens personnels, le notaire nous a conseillé de faire une renonciation à héritage.
Cette renonciation concerne-t-elle la sci ?
Le notaire ne nous a pas informé sur ce point.

Il sera difficile de démontrer ce manquement du notaire car ce sera parole contre parole.
Si c'est le cas, que pouvons-nous faire pour récupérer les parts de notre père ? que deviennent les 50% qui n'appartiennent pas à ma mère ?

Merci d'avance pour toutes ces précieuses informations

[PhGr]

Bonjour


Une renonciation est faite pour la totalité de la succession (parts de la SCI comprises, si il avait des parts). il n'est pas possible de renoncer sur une partie seulement de la succession et non sur une autre partie.

Vous pouvez revenir sur cette renonciation seulement si (voir art 807 - 1 du code civil) les 3 conditions suivantes sont réunies :
a) vous êtes dans les 10 ans du décès
b) la succession ne doit pas avoir été acceptée par au autre héritier
c) l' Etat ne doit pas avoir été envoyé en possession

dans ce cas vous pouvez révoquer votre renonciation au TGI, dans les mêmes formes que la renonciation.

Si vous n'êtes pas dans les conditions, je ne sais pas si il est possible de demander quand même la révocation (même en prouvant la faute de conseil du notaire, à supposer que vous puissiez la prouver...) ? (peut-être pouvez vous demander des dommages et intérêts au notaire - toujours si vous pouvez apporter des preuves, bien sur....- ?)