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succession problematique

Publié : mer. oct. 22, 2008 11:11 am
par marie christine
en cas de deces du pere et de la mere . le fils commun est incarcéré
la mere a un fils d'un premier mariage
comment ca va se passer ? procedure
le fils incarcéré peut il recevoir son heritage etc.......,

Publié : mer. oct. 22, 2008 11:42 am
par PhGr
Le fils incarcéré peut normalement revevoir son héritage (sauf s'il a été jugé "indigne", pour avoir attenté à la vie du défunt...)
Et sous réserve des droits de ses créanciers éventuels, bien sur..