parttage après décès d'un héritier avant réglement de la suc

ma belle mère est dcd en mai2007
elle laisse trois enfants mariés
deux des enfants ont euxmême chacun une fille

la vente de la maison n'est toujours pas réalisée à ce jour mais les trois enfants ont acquitté dans les six mois les droits de successsion sur une valeur estimée par le notaire

un des fils vient de dcd à son tour en mai 2008 laissant une fille

lorsque la maison sera vendue, comment se répartira l'héritage?

mar. oct. 28, 2008 4:36 pm

Bonjour

En principe, (sauf si elle avait fait un testament différent), sa succession se divise en trois parts égales.
La fille dont le père est décédé viendra en "représentation" de son père et recueillera dans l'héritage de son père la part d'indivision que celui-ci avait dans la succession de sa mère.

mar. oct. 28, 2008 7:47 pm

merci pour la réponse
il n'y avait pas de testament

dois-je comprendre que ma belle soeur , l'épouse de fils dcd ne sera pas dans le partage?

mer. oct. 29, 2008 8:28 am

Exact. Sa communauté matrimoniale ayant été dissoute (par le décès), elle n'a pas de droits sur les biens "à venir" (= futurs héritages) de son mari décédé.
C'est l'enfant de celui-ci qui "représente" son père directement

mer. oct. 29, 2008 10:58 am



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