Forum héritage succession

bonjour,
voilà mon problème : mon père est décédé au mois d'avril dernier. Nous sommes 4 enfants (dont un décédé mais qui a 2 enfants).
1 : ma mère a une donation au dernier vivant ; ce qui pour moi veut dire qu'elle a jouissance de la totalité des biens du ménage.(est ce que je me trompe?) A la mort de papa, et sur conseil du notaire nous n'avons signé aucun document nous délestant de nos droit. Le notaire nous a dit qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir la succession de papa car ma mère aurait des frais à payer.Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
2 : mes parents possèdent une maison d'habitation et un terrain.
du temps de son vivant mon père nous avait fait donationentre vifs, à ma soeur et moi ,d'un terrain de 1600m2 chacune et qui était évalué sur la donation à 20000F chacun.
aujourd'hui mon père étant décédé ma mère veut vendre le terrain car mon frère est surendetté. Elle nous a demandé notre accord (nous avons dit oui oralement)
l'acte de propriété du terrain étant à monsieur et madame il parait que lors de la vente, ma mère obtiendrait déjà la moitié du prix du terrain plus 1/5 de mon père.
Seulement le problème est qu'elle compte donner à chaque enfant leur part mais la part qui lui reviendrait à elle, elle veut l'a donné en plus à mon frère comme cela sans aucune formalité.Que faut il faire comme papiers car à la mort de notre mère, il nous sera défalqué à ma soeur et moi la donation du terrain et à mon frère rien du tout si elle lui donne l'argent comme cela sans papier? Cela n'est pas juste ni équitable. Que faut il faire?
Nous sommes d'autant plus inquiètes car notre frère surendetté ne fait aucun effort pour s'en sortir dans la vie.(son surendettement vient de la belle vie qu'il a mené au dessus de ses moyens). Ma mère peut elle le favoriser à lui à notre détriment tout en sachant que papa vient de décédé?
3: la donation de deux terrains qui nous ont été faites à ma soeur et à moi était une donation entre vifs en avance d'hoirie et par imputation de leur successsion. Ces donations ont été faites par mon père et ma mère.
Salutations, en espérant que vous puissiez m'apporter une solution

Bonjour

1. Votre mère a pu avoir (selon les termes de la donation) jusqu'à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. (calculés sur la part de votre père, bien sur...)

(mais d'aprés votre point 2 ci-dessous, il semble que votre mère a eu "seulement" 100 % de l'usufruit, et qu'elle a entre 81 et 90 ans...?)


2. Si votre mère fait des donations à votre frère, ces donations viendront s'imputer sur sa part dans la succession de votre mère.
Mais si il ne les déclare pas spontanément, ce sera à vous de les prouver (par tous moyens :, courriers, relevés de banque, etc...).
Elle peut aussi le favoriser "officiellement", dans la limite de 25 % de ses biens à elle (sa part, mais pas sur les biens de votre père)
(si elle fait cela, il aura 25 % + 1/4 x 75 %)
Mais pour cela il faut que les donations soient officielles... (sinon , il n'a que 1/4)

3. les donations de terrains que vous avez recues s'imputeront sur votre part (les terrains seront réévalués à la date du partage)

merci de votre réponse

Mais ne nous est il pas possible de dire à notre mère que nous n'accordons la vente du terrain qu'à la condition (si elle veut donner sa part seulement à mon frère), de faire une donation partage en y réintégrant dans cet acte les donations antérieures que ma soeur et moi avons eues?ceci permettra d’exclure le mécanisme de rapport à la succession sur cette partie là ; et ce serait plus équitable pour nous tous.
Faut-il lui faire signer un papier dans ce sens (par notaire ou non) avant d'accorder le droit de vendre?
Merci d'avance

Vous pouvez bien sur refuser la vente du terrain. (mais étant en partie pleine propriétaire et en partie usufruitière, elle pourra quand même en obtenir la vente judiciaire...)

Il me semble (?) qu'il pourrait y avoir un risque, si vous donnez votre accord sous condition d'une donation-partage telle que vous décrivez, que cette donation-partage puisse être entachée de "vice" du consentement de votre mère...il y a peut être un risque de ce type...?

Le plus sécurisant serait peut être de commencer par la donation-partage (elle donne sa part et son usufruit à votre frère dans le cadre d'une donation-partage qui effectivement reprend aussi vos donations et en fixe définitivement la valeur).
Puis vous et votre frère vendez le terrain.
(en plus, si il y a une plus-value éventuelle sur le terrain, la technique de la donation avant vente permet de l'effacer (pour la partie donnée) et de ne pas payer d'impot sur la plus-value...)