bonjour,
voila ma maman a signé un protocole d accord pour la liquidité et le bien immobilier entre elle,ses freres et sa demi soeur. ce protocole stipule qu ils ne peuvent plus revenir sur leur decision.
pour la liquidité la separation a été faite , mais a ce jour on dit a ma maman qu elle ne peut pas toucher son cheque de la caisse des depots puisque sa demi soeur n a pas signé.
donc j aimerai vous poser 2 questions
1ere: je suppose que les papiers non signés par la demi soeur sont ceux du partage , sinon quels papiers aurait elle pu ne pas signé?
2eme: si c est ce papier là , a t elle un delai pour le signer?
je vous remercie d avance pour votre reponse.
