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Droits de succession

Publié : ven. oct. 31, 2008 7:35 pm
par Drine17440
Bonjour,

Je suis désignée comme héritière par un codicile lors de la succession d'une personne extérieure à ma famille. Deux biens sont dans cet héritage, la moitié d'une maison en pleine propriété et 75% d'une maison en nue-propriété. Je n'ai actuellement pas la possibilité matérielle de regler les droits de succession liés à cet héritage hormis en vendant directement ces biens. Mes questions sont les suivantes:
- Puis-je accépter uniquement l'un des deux dons ci-dessus cités (la vente du premier bien me permettant d'en régler les frais de succession)?
- Existe-t-il un moyen de ne régler les frais de succession de la partie en nue-propriété qui me reviendrait que lors de la vente de ce bien (lorsque l'usufruit en sera tombé)?
- D'autres solutions s'offrent-elles à moi?

Merci par avance de vos réponses.

Publié : ven. oct. 31, 2008 8:08 pm
par PhGr
Bonjour


a) Oui, vous pouvez "cantonner" votre acceptation du legs seulement sur une partie (un des deux biens), si
1) le disposant n'a pas prévu le contraire
2) la succession a été acceptée par au moins un héritier


b) vous pouvez demander le paiement "différé" des droits de succession (sur la partie en nue-propriété) jusqu'à 6 mois aprés la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (ou la cession de bien, le cas échéant)

Attention : il ne s'agit pas du paiement "fractionné". Il s'agit d'un régime spécifique pour les biens reçus en nue-propriété. Le texte de référence est le CGI (code general des Impots), Annexe III, article 404B

Demande à faire aux impots, lors du dépot de la déclaration de succession