Page 1 sur 1

prise en compte d'une dette lors d'une succession

Publié : sam. nov. 01, 2008 8:44 am
par jaladon
J'ai hérité de ma soeur,célibataire sans enfant, avec un "prélèvement" du fisc de pres de 50%...
Je lui'avais prété 15000 Euros quelques mois auparavant (traces sur les relevés bancaires),Le Fisc estime que cette dette ne peut etre prise en compte en l'absence d'acte notarié)
Y a T'il un recours?
merci

Publié : sam. nov. 01, 2008 8:52 am
par PhGr
Bonjour,

Difficile à prouver si elle n'avait pas signé de reconnaissance de dettes, et si vous n'aviez pas déclaré le prêt à l'administration fiscale...(les prêts doivent être déclarés...)

En toute rigueur, un acte notarié n'est pas nécessaire, mais il faut au minimum un élément de preuve écrite du prêt lui-même
(je pense (à confirmer ?) que les relevés bancaires ne sont pas une preuve suffisante du prêt, car ce peut être un remboursement que vous lui faisiez, ou un don, ou le paiement d'un bien ou service, etc...)