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coût des honoraires pour donation partage

Publié : dim. nov. 09, 2008 11:24 pm
par MARGNOT
BONSOIR

Comment sont calculés les honoraires du notaire lors d'une donation partage ?
La déclaration de succession a été établie avec 10 mois de retard quel impact ?

Merci de votre réponse si possible aux deux questions

cordialement

Publié : lun. nov. 10, 2008 9:10 am
par PhGr
Bonjour

Ci-joint un lien vers un site pour estimation des honoraires de notaire :

http://www.notafrais.com/


Le dépot de la déclaration de succession avec retard entraine en principe des pénalités de retard.