coût des honoraires pour donation partage
Publié : dim. nov. 09, 2008 11:24 pm
BONSOIR
Comment sont calculés les honoraires du notaire lors d'une donation partage ?
La déclaration de succession a été établie avec 10 mois de retard quel impact ?
Merci de votre réponse si possible aux deux questions
cordialement
Comment sont calculés les honoraires du notaire lors d'une donation partage ?
La déclaration de succession a été établie avec 10 mois de retard quel impact ?
Merci de votre réponse si possible aux deux questions
cordialement