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divorce non prononcé et deces du père!!!
Publié : lun. nov. 10, 2008 12:08 pm
par nicodu17
Mes parents étaient en instance de divorce et mon père est décédé avant la prononciation officilel. A ce jour, mes grands parents paternels ont peur qu'une partie de leurs biens à eux reviennent à ma mère. (la part de mon père)
Qu'en est t il de la legislation successorale?
Merci par avance de vos préponses.
Publié : mar. nov. 11, 2008 6:15 am
par PhGr
Bonjour
En principe (si il n'avait pas fait de testament ou donation au dernier vivant) sa femme aura le choix entre 1/4 en pleine propriété et 100% en usufruit dans la succession de votre père.
Vous aurez donc soit 3/4 en pleine propriété, soit 100 % en nue-propriété
Vos grand-parents n'ont pas de droits dans sa succession.
(et ils ne bénéficient pas du "droit de retour" sur les biens qu'ils lui ont donné, car vous êtes présent)
A leur décès, vous hériterez directement d'eux, en "représentation" de votre père. Votre mère n'aura aucun droit dans cette succession.