Rétractation - Renonciation de sucession (Réforme Sarkozy)
Publié : mar. nov. 11, 2008 1:48 pm
Bonjour,
Je n'arrive pas a savoir si la réforme du président Sarkozy sur les délais de prescription pour opter ou pour revenir sur une renonciation sont rétroactives. En effet en ce qui me concerne je voudrais savoir si je peux faire une rétractation de renonciation sur une succession qui a été ouverte en 1983 et depuis qui est restée en état c'ad mes frères et sœurs n'ont ni accepter ni renoncer, voilà comme l'ancien délais était de 30 ans je voudrais savoir si je peux faire cette rétractation?
merci
Je n'arrive pas a savoir si la réforme du président Sarkozy sur les délais de prescription pour opter ou pour revenir sur une renonciation sont rétroactives. En effet en ce qui me concerne je voudrais savoir si je peux faire une rétractation de renonciation sur une succession qui a été ouverte en 1983 et depuis qui est restée en état c'ad mes frères et sœurs n'ont ni accepter ni renoncer, voilà comme l'ancien délais était de 30 ans je voudrais savoir si je peux faire cette rétractation?
merci