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[jean30]

Bonjour

Mes questions portent sur mes droits futurs en matière de succession.

Je suis faché avec mes parents ainsi qu'avec mes frères et soeurs .

Les biens de mes parents sont constitués de terres agricoles , de biens immobiliers ainsi que de comptes bancaires .

Mes parents ont-ils le droit de distribuer leurs biens sans tenir compte de ma part ?
Peuvent-ils donner tout ou partie de leurs biens à mes frères et soeurs ?
Peuvent-ils leur vendre leurs biens à un prix dérisoire ?

A ce jour , étant totalement faché , je n'ai bien entendu aucune relation et je ne suis au courant d'aucune transaction éventuelle .
Dois-je être informé des différentes opérations ?

Si des opérations de ce type se réalisent, aurais-je la possibilité d'engager des recours ultérieurement ?

Merci de votre réponse .

[PhGr]

Bonjour


Vos parents peuvent donner (de leur vivant) ou léguer (par testament) au maximum leur "quotité disponible" à qui ils veulent.

Si vous êtes 3 enfants ou plus, cette quotité est de 25 % de leur patrimoine, et la "réserve" minimale (à partager égalitairement entre les enfants) est donc de 3/4.

Toutes les donations faites de leur vivant seront reprises à leur décès pour faire ce calcul de la réserve et vérifier que chaque héritier réservataire reçoit bien sa part. Et si les donations faites de leur vivant dépassent leur quotité disponible (et donc réduisent la part des réservataires), vous disposez alors d'une "action en réduction", qui obligera les bénéficiaires de ces donations à vous régler une indemnité correspondant à cette part excédentaire.

Mais en pratique, si des donations ont été faites sans être déclarées (en nature, ou remise de sommes d'argent, avantages divers etc...) et que les bénéficiaires ne les déclarent pas, ce sera à vous de les prouver (par tous moyens) afin qu'elles soient prises en compte...

Si ils vendent à des prix dérisoires, la différence entre la valeur réelle et le prix pratiqué s'analyse comme une donation, qui est réductible, selon les régles ci-dessus (mais c'est à vous de la prouver).
(De plus, ils prennent un double risque fiscal : a) sous-évaluation des droits de mutation à titre onéreux (les 7 % environ de droits sur les ventes) et b) plus-value plus importante pour l'acquéreur lorsqu'il revendra...)

Ils n'ont pas à vous informer des différentes opérations de vente ou donation.(qui peuvent aussi être faites à des conditions normales, aprés tout...)

Mais vous gardez vos droits à "action en réduction", aprés leur décès, selon les régles ci-dessus.


Note : ils peuvent aussi souscrire des contrats d'assurance-vie, en nommant qui ils veulent bénéficiaires de ces contrats. Ces sommes sont "hors succession" et ne rentrent pas dans le calcul de la réserve ci-dessus. Mais si ces contrats sont "exagérés" (ce sera à vous de prouver leur existence), vous pouvez en principe les remettre en cause judiciairement (par procès).

[jean30]

Je vous remercie de votre réponse aussi rapide .

Précision : J'ai 1 frère et 2 soeurs . Je suppose donc que la quotité de mes parents est de 20% .
Merci de me confirmer ce point .

D'autre part , est-il conseillé d'engager une action de controle avec l'aide d'un avocat , ultérieurement aux donations bien entendu , afin de vérifier la justesse du partage ?
Dans ce cas, cette action est-elle trés difficile et couteuse ?

Mercu d'avance de vos réponses .

[PhGr]

La quotité disponible reste fixée à 25 % à partir de 3 enfants ou plus (donc pour 3, 4, 5, 5, etc...enfants)
On divise donc la réserve (75 %) par le nombre d'enfants. Soit 75 % / 4 = 18,75 % pour vous si vous êtes 4 enfants.


Je ne crois pas (? à vérifier éventuellement avec un avocat spécialisé..) que vous puissiez intenter quelque action que ce soit de leur vivant, avant la succession (ce n'est qu'à leur succession que vous pouvez faire jouer votre droit à réserve..)
Par contre, vous avez intérêt à rassembler le maximum d'informations que vous pouvez obtenir sur les opérations qu'ils font, si possible (ce sera utile)
Mais agir maintenant ? je ne vois pas...cela risque de vous occasionner des frais sans beaucoup de résultats...(sauf si cela les "intimide" et les dissuade de faire des bétises...)