Succession et Droit et devoir du conjoint survivant

Bonjour,
Mon père est mort en 1983. Il était marié avec ma mère sous le régime de la communauté, sans disposition particulière.Ma mère est morte au mois de juin 2008. Nous avons découvert alors, mon frère et moi, que la succession de mon père n'a jamais été réglée devant le notaire, qu'un organisme de crédit a hypothèqué l'appartement en 2007. Cependant, mon frère et moi sommes bien devenus les propriétaires de l'appartement à la mort de mon père en 1983 et ma mère l'usufruitière ? Elle n'avait donc pas le droit de se revendiquer propriétaire ?
Par ailleurs, les 2 successions vont être faites en même temps, peut-on recevoir la succession de mon père, à savoir l'appartement comme cela devait être le cas à sa mort et refuser la succession de ma mère, criblée de dettes?
Merci par avance.

mar. nov. 11, 2008 6:22 pm

Bonjour

SI l'appartement appartenait à vos deux parents ? (en communauté), votre mère était pleine propriétaire pour moitié, et usufruitière pour moitié (celle de votre père).

(a ce titre, ses créanciers ont pu prendre une hypothèque SI la créance résulte de la conservation ou de la gestion du bien indivis - c a d si elle est de nature immobilière -)
Attention : vérifiez que la créance n'est pas due au titre d'un contrat - par ex emprunt - que votre père avait également signé ? (dans ce cas, c'est une dette dans sa succession...)

Oui, vous pouvez recueillir la succession de votre père tout en renoncant à celle de votre mère.
(mais si l'appartement appartenait aux deux, vous le partagerez avec les créanciers de votre mère...)

mer. nov. 12, 2008 6:06 am



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