Succession et Droit et devoir du conjoint survivant
Publié : mar. nov. 11, 2008 6:22 pm
Bonjour,
Mon père est mort en 1983. Il était marié avec ma mère sous le régime de la communauté, sans disposition particulière.Ma mère est morte au mois de juin 2008. Nous avons découvert alors, mon frère et moi, que la succession de mon père n'a jamais été réglée devant le notaire, qu'un organisme de crédit a hypothèqué l'appartement en 2007. Cependant, mon frère et moi sommes bien devenus les propriétaires de l'appartement à la mort de mon père en 1983 et ma mère l'usufruitière ? Elle n'avait donc pas le droit de se revendiquer propriétaire ?
Par ailleurs, les 2 successions vont être faites en même temps, peut-on recevoir la succession de mon père, à savoir l'appartement comme cela devait être le cas à sa mort et refuser la succession de ma mère, criblée de dettes?
Merci par avance.
Mon père est mort en 1983. Il était marié avec ma mère sous le régime de la communauté, sans disposition particulière.Ma mère est morte au mois de juin 2008. Nous avons découvert alors, mon frère et moi, que la succession de mon père n'a jamais été réglée devant le notaire, qu'un organisme de crédit a hypothèqué l'appartement en 2007. Cependant, mon frère et moi sommes bien devenus les propriétaires de l'appartement à la mort de mon père en 1983 et ma mère l'usufruitière ? Elle n'avait donc pas le droit de se revendiquer propriétaire ?
Par ailleurs, les 2 successions vont être faites en même temps, peut-on recevoir la succession de mon père, à savoir l'appartement comme cela devait être le cas à sa mort et refuser la succession de ma mère, criblée de dettes?
Merci par avance.