Forum héritage succession

Bonjour à tous,

En 1995, mes parents ont transmis à mon frère (50%) et à moi (50%) les parts de leur entreprise (pas d'autre enfants) via une donation-partage devant notaire. Les parts étaient représentatives de la valeur estimée officiellement de l'entreprise en 1995 (machines, voitures...).

Mon frère, et un associé, ont alors crée leur propre entreprise et ont, dès lors, utilisé les machines, voitures de l'entreprise de mes parents...(pour ma part je n'ai jamais participé à ces entreprises)

Aujourd'hui je m'estime lésé dans cette donation : je possède des parts d'entreprise qui ne me sont d'aucune utilité, quand je propose de les vendre à mon frère, le prix proposé est le 1/10 de la valeur de 1995. Et au moment du deces de mes parents officiellement sur le papier la succession a été faite équitablement pour l'entreprise !

Mes parents étant vivants, je voudrais savoir s'il était possible de "revenir" sur cette donation ?

par exemple serait-il possible que je donne mes 50% de parts à mon frère, en échange d'une donation financière de mes parents à mon attention du montant équivalent...?

avez-vous d'autres propositions ?
quels papiers dois-je faire ?

Merci par avance.

Bonjour

En principe, il n'est pas possible de revenir sur une donation-partage (les valeurs ont définitivement été fixées et partagées, si vous y avez participé avec votre frère, si vous l'avez signée et si vous avez reçu des parts égales...)

En fait vous auriez du veiller (comme actionnaire, ayant un droit de vote) à la conduite des affaires de la société et vous opposer à l'utilisation des biens de l'entreprise par votre frère pour monter son activité...

La seule chose que vos parents peuvent faire pour corriger les choses, si ils estiment équitable de le faire, est qu'ils vous donnent ou léguent (sur leurs autres biens) tout ou partie de leur "quotité disponible" (qui est de 1/3 si vous êtes 2 enfants).
(Vous recevrez ainsi votre part de réserve soit 1/3, plus tout ou partie de la quotité disponible, et votre frère recevra sa part de réserve (1/3)