Page 1 sur 1
Sucession sans DONATION au dernier des vivants
Publié : jeu. nov. 13, 2008 12:38 pm
par Maryanne
Bonjour
Mon père est décédé en 1978 sans faire de donation au dernier des vivants. Or il avait acheté l'appartement qu'occupe ma mère actuellement à son nom car ma mère ne travaillait pas à l'époque..!!! Ils étaient mariés sous le régime de la communauté!!!
Je précise, en outre, que ma mère ne s'est jamais occupée de la succession!!
Il a été dit à ma mère qu'en cas de vente de cet appartement (nous sommes 4 enfants majeurs) celle-ci n'aurait aucun héritage...Moi je pense qu'elle aura 1/4 et nous le reste ..mais comme je ne sais pas à qui demander confirmation si quelqu'un pouvait me préciser que j'ai ou non raison merci d'avance!!
Maryanne
Publié : jeu. nov. 13, 2008 2:44 pm
par PhGr
Bonjour,
a) si votre père a acheté l'appartement pendant son mariage et si il l'a payé avec les revenus de son travail (remboursement d'emprunt), et non avec des biens reçus en héritage ou donation, l'appartement appartenait normalement aux deux à 50 % / 50 % (peu importe que seul votre père travaillait : ses revenus appartenaient la communauté du fait du mariage...)
Votre mère est donc en principe pleinement propriétaire à 50 %
b) Sur les 50 % de votre père, elle a en théorie* eu 25 % en usufruit (c'étaient les droits par défaut du conjoint avant réforme de 2001...)
Ce qui fait donc 12,5 % en usufruit (sur les 100 %)
(* à vérifier quand même pour être certain à 100 % car je ne suis pas spécialiste des droits successoraux du passé....)
c) En cas de vente, votre mère aura donc droit à ses 50 %, plus la valeur des 12,5 % de l'usufruit (à calculer selon son age)
Publié : jeu. nov. 13, 2008 10:55 pm
par Maryanne
Merci pour votre message!!
Ma mère a toujours vécu dans l'appartement en question puisqu'il y avait 2 enfants mineurs quand mon père est décédé..Donc elle vit toujours dedans à l'heure actuelle!!! Elle a donc bien l'usufruit..enfin je pense que c'est ça..!!!
Je voulais juste me renseigner pour lui préciser qu'elle aurait droit à une part de l'appartement si nous étions obligés de le vendre à cause de sa santé..!!!
Donc me voilà rassurée.;je pourrais lui dire qu'elle héritera elle aussi..!!
Mon père a payé effectivement avec un emprunt et son seul salaire pas avec des biens il n'en avait pas!!!
Encore merci
Maryanne
Succession sans donation au dernier des vivants
Publié : mer. nov. 26, 2008 11:38 pm
par Maryanne
Bonjour
Je reprends la dernière réponse à mon message..!!
En fait l'appartement dont je parle a été acheté en 1957 et au nom de mon père uniquement puisque ma mère ne travaillait pas..Or ils étaient mariés sous le régime de la Communauté mais sans donation au dernier des vivants!!
Par contre je précise qu'actuellement ma mère, qui vit dans cet appartement, paie toujours les impôts locaux et fonciers au nom de MON PERE et une de mes amies m'a suggéré de me renseigner sur les conditions d'héritage de l'époque en question..pour être bien certaine que ma mère ait droit à 50% du bien si il était vendu!!!
Voilà..donc si vous avez d'autres informations à me donner merci d'avance!!!
Sinon, ne connaissant pas le Notaire où a été déposé l'acte de vente, j'irais consulter un notaire de ma région pour avoir plus de renseignements!!!
Maryanne
Publié : jeu. nov. 27, 2008 8:07 pm
par PhGr
Si vos parents étaient mariés sous le régime de "communauté de meubles et d'acquêts" (= ancien régime légal avant 1966), les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage font bien partie de la communauté (sauf convention contraire), et votre mère en est bien propriétaire au minimum à 50 % (peu importe que les impots soient payés au nom de votre père)
Mais n'hésitez pas à vérifier avec un notaire, bien sur...
Succession sans donation au dernier des vivants
Publié : jeu. nov. 27, 2008 10:24 pm
par Maryanne
Bonsoir!!
Merci infiniment de votre réponse...!!
Si besoin est ma famille ou moi irions voir un Notaire!!
Maryanne