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[maminette]

bonjour
je m'occupe du dossier de ma soeur. celle-ci a divorcé..le terrain sur lequel la maison a été construite pendant le mariage appartient à ma soeur.....Aprés le divorce, mon beau frère, demande une récompense....Il existe un article de loi disant qu'un immeuble construit sur un terrain appartenant en bien propre à l'un des conjoints, revient à celui-ci.....pouvez vous m'aider s'il vous plait...c'est assez urgent....

[PhGr]

Bonjour


La maison appartient effectivement au propriétaire du terrain sur lequel elle a été construite (article 555 du code civil)

Mais :

- d'une part, le même article 555 prévoit que le propriétaire du terrain, si il garde la maison, doit rembourser à celui qui l'a construite soit l'augmentation de la valeur de sa propriété due à la construction, soit le cout des matériaux et de la main d'oeuvre (réévalués)
- d'autre part, en cas de divorce ou décès, celui dont le bien propre a pris de la valeur du fait d'un apport de la communauté, doit une "récompense" à la communauté des apports effectués (donc 50 % pour votre beau-frère)