maison construite sur un bien propre d'un des conjoints.
Publié : lun. déc. 01, 2008 9:11 am
bonjour
je m'occupe du dossier de ma soeur. celle-ci a divorcé..le terrain sur lequel la maison a été construite pendant le mariage appartient à ma soeur.....Aprés le divorce, mon beau frère, demande une récompense....Il existe un article de loi disant qu'un immeuble construit sur un terrain appartenant en bien propre à l'un des conjoints, revient à celui-ci.....pouvez vous m'aider s'il vous plait...c'est assez urgent....
je m'occupe du dossier de ma soeur. celle-ci a divorcé..le terrain sur lequel la maison a été construite pendant le mariage appartient à ma soeur.....Aprés le divorce, mon beau frère, demande une récompense....Il existe un article de loi disant qu'un immeuble construit sur un terrain appartenant en bien propre à l'un des conjoints, revient à celui-ci.....pouvez vous m'aider s'il vous plait...c'est assez urgent....