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PROBLEME SUCCESSION

Publié : dim. déc. 07, 2008 7:45 pm
par lmcg
Voilà mon problème :
Mon père est décédé depuis 3 semaines et mon frère cherche avec ma mère à récupérer la voiture et la maison de nos parents.

Ma mère est en maison de retraite.

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.



Mon frère ne s'occupe de rien, il est à plusieurs kilomètres.

Je m'occupes de tous pour la succession et il me le reproche.

Que dois je faire ? Quels sont mes droits ? Puis je mettre ma mère sous tutel ?

Ma mère peut elle donner la voiture de mon père ? la maison, etc...

merci de vos réponses

Publié : mar. déc. 16, 2008 10:49 am
par PhGr
Bonjour


Savez-vous si vos parents ont fait une donation au dernier vivant (qui donnerait l'intégralité du patrimoine de votre père à votre mère en pleine propriété) ?

En ce qui concerne le placement de votre mère sous tutelle ou curatelle, à partir du 1er Janvier prochain, seule une altération de ses facultés mentales ou corporelles pourra permettre de demander sa mise sous tutelle (décidée par le juge aprés avis médical).
Il ne sera en principe plus possible de demander la mise sous curatelle d'une personne prodigue (qui donne ses biens), intempérante ou oisive (sauf si altérations des facultés mentales...)