Forum héritage succession

bonjour,

alors voilà je suis co-héritière avec 4 autres personnes d'une personne décédée le 21/12/08.cette personne était majeure sous tutelle depuis le 16/05/2007.la tutrice fait partie des co-héritiers mais ne veut rien faire pour enclancher la succession ni fournir les documents nécessaires (livret de famille, n°des comptes bancaires, caisses de retraite...).que puis je faire? peut-elle s'opposer à la fourniture de ces documents?

Bonjour


Cette personne vous met (et se met) en tort, car les héritiers doivent, au minimum dans les 6 mois du décès, procéder à la déclaration de succession (auprés des impots) et sont collectivement responsables...

Vous pouvez faire intervenir un notaire en lui demandant offciellement de faire "l'inventaire" de la succession (vous en avez le droit, mais évidemment il y aura un cout....), ce qui lui donnera accès aux comptes et aux papiers.

Mais si elle refuse de répondre à votre notaire, celui-ci ne pourra pas (je pense) agir directement : il faudra alors que vous demandiez (via un avocat) à un tribunal la liquidation de la succession...(avec encore des frais...)