Forum héritage succession

Bonjour,

Un français résident en Espagne décède, laissant des biens immobiliers et des comptes banquaires en France et en Espagne; la succession s'ouvre en France à la demande de ses enfants, il y a un conflit de lois, comment le notaire français peut-il instruire cette succession?


Merci.

Bonjour



En matière civile (= détermination des régles d'héritage), selon la loi française, c'est le droit espagnol qui doit s'appliquer sur toute la succession , sauf sur l'immobilier français, qui est régi selon les règles successorales françaises.
Si la loi espagnole dit quelque chose de différent, il peut y avoir conflit de lois, et il existe des conventions permettant de régler ces cas (le notaire peut se rapprocher du cridon, qui saura l'orienter)

En matière fiscale, les héritiers français (= résidant en france) doivent payer les droits de succession français sur ce qu'ils reçoivent. Si il y a des impots espagnols, ils peuvent être imputés (déduits) de l'impot français, en tout ou partie, sous réserve et selon les termes de la convention fiscales entre la France et l 'Espagne en matière de succession (il y en a une :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... 1&y=7#pays

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