Succession prescription
Publié : lun. févr. 02, 2009 8:01 am
Y’a t-il un délais de prescription pour les successions ?
Mon père est mort en 1975 j’avais 14 ans.
Mes grands-parents, paternels et maternels dans les mêmes années.
Ma mère et ma sœur mon spolié de mes héritages.
Aujourd’hui en 2009, puis-je encore leur demander des comptes ?
Merci.
Mon père est mort en 1975 j’avais 14 ans.
Mes grands-parents, paternels et maternels dans les mêmes années.
Ma mère et ma sœur mon spolié de mes héritages.
Aujourd’hui en 2009, puis-je encore leur demander des comptes ?
Merci.