Annulation de testament
Publié : dim. avr. 12, 2009 7:24 am
Bonjour,
Mon frère est décédé en mai 2008, sans enfant et divorcé (en 2003).
En 1995 lui et son épouse, à l'époque, avaient rédigé chacun un testament mutuel au profit de l'autre. Ces testaments olographes ont été enregistrés par un notaire au fichier des testaments.
Le jugement du divorce de 2003 indiquait que les ex-époux: " entendent renoncer aux avantages qu'ils auraient pu se consentir, ainsi qu'aux libéralités qui auraient pu être faites sous quelque forme que ce soit".
Peut-on considérer que cette phrase est un motif d'annulation pouvant être pris en considération auprès d'un tribunal.
Merci d'avance pour la réponse.
Mon frère est décédé en mai 2008, sans enfant et divorcé (en 2003).
En 1995 lui et son épouse, à l'époque, avaient rédigé chacun un testament mutuel au profit de l'autre. Ces testaments olographes ont été enregistrés par un notaire au fichier des testaments.
Le jugement du divorce de 2003 indiquait que les ex-époux: " entendent renoncer aux avantages qu'ils auraient pu se consentir, ainsi qu'aux libéralités qui auraient pu être faites sous quelque forme que ce soit".
Peut-on considérer que cette phrase est un motif d'annulation pouvant être pris en considération auprès d'un tribunal.
Merci d'avance pour la réponse.