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qui hérite ?

Publié : mer. mai 27, 2009 8:21 am
par COCO16
Bonjour,
Pourriez vous me donner des infos sur la personne qui en hérite en cas de décès
Marié sous contrat en séparation de bien, sans enfant,
propriétaire de la maison
sans testament
est ce le conjoint, les parents, ou quelqu'un d'autre
merci de votre réponse

Publié : mer. mai 27, 2009 10:26 am
par administrateur
Madame, Monsieur,

D'après l'article 757-1 du Code Civil :"Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant."

Un contrat de mariage n'a aucune incidence sur la vocation à hériter d'un conjoint survivant.Le conjoint viendra donc en concurrence avec les père et mère de son époux décédé.