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[madmax]

Bonjour

Je vous explique ma situation:

J'ai mon grand père qui est décédé et n'a pas fait de testament.
Ma grand mère est encore vivante et voudrait faire la succession.

Mes grand parents ont 10 enfants et l'un d'eux refuse de faire la succession.

On lui a proposé un bien en nature (de l'argent), et il refuse. On lui a proposé un bien immeuble, il refuse aussi.

Il réclame l'article 922 du code civil (alors qu'il n'a pas été désavantagé par quoi que ce soit) à tout bout de champ afin d'empêcher la succession car cette personne n'a rien à faire des biens familiaux.

Après renseignement de divers avocats, on nous a donné diverses réponses:

- Passer devant le tribunal afin que le juge divise le montant du patrimoine en 10 parts égales. Une part sur les 10 (la part de la personne qui pose problème) sera mise de côté (il y aura un rachat en nature de cette part par les 9 autres héritiers). Les 10 parts sont ensuite attribuées aléatoirement par le juge aux 9 autres héritiers. Libre à eux de "l'échanger" ou "la racheter" entre eux.
La personne qui n'est pas d'accord pour la succession peut soit prendre "sa part" mise de côté (en nature), soit y renoncer, mais n'a plus son mot à dire dans le patrimoine.

- Un autre avocat nous a dit que si on faisait cela, cela entraînait une liquidation judiciaire (Est ce réellement le terme exacte, vu qu'il s'agit d'une succession d'un bien familial et non d'une entreprise et qu'il n'y a aucune dette?)

Est ce que c'est la même chose que le partage judiciaire?

Nous ne voulons pas vendre le patrimoine, mais juste le partager afin de garder les biens de famille qui ont une valeur sentimentale.

Le patrimoine étant constitué de plusieurs biens immeubles, dans le cas d'un partage judiciaire, est ce que les biens immeubles peuvent être vendus ou est ce qu'il y a obligatoirement partage entre les 9 héritiers même s'il n'y a que 6 maisons (sachant que 3 d'entre eux ne souhaitent pas hériter pour diverses raisons)?

Un partage judiciaire, entraine t'il obligatoirement une vente des biens immeubles ou est ce que la vente ne se fait que lorsqu'il n'y a qu'un bien immeuble pour plusieurs héritiers?

Il y a t'il un moyen de faire avancer les choses sans vendre les biens?

Merci d'avance.

A très bientôt je l'espère.

[administrateur]

Bonjour Madame,

Il est vrai que lorsqu’un des indivisaires refuse de consentir aux propositions amiables de ses cohéritiers, le partage sera judiciaire.
Le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage, des contestations et aux opérations de partage.

Un notaire sera normalement désigné pour assurer les opérations de liquidation et de partage. Si certains biens sont difficilement partageables en nature, le tribunal peut ordonner leur vente. Les lots doivent être égaux en valeur, l’égalité en nature étant secondaire ! Si les biens comprenant les lots sont de valeur inégale, il est possible de les rééquilibrer en mettant une soulte à la charge de celui recueillant le bien dont la valeur est plus élevée. Dans votre cas il est probable que les six immeubles seront vendus sachant que vous êtes dix cohéritiers en indivision.

Après la formation des lots, le notaire établit et communique aux héritiers un état liquidatif.
Si tous les cohéritiers approuvent cet état liquidatif et sont d’accord pour procéder à la distribution des biens, cet état suivi du procès-verbal d’accord vaut partage amiable définitif.
En cas de contestation, le partage judiciaire ne devient définitif qu’après homologation par le tribunal.

Le jugement d’homologation ordonne le tirage au sort des lots.
Des lots égaux sont formés. La demande d’une attribution préférentielle d’un bien n’est possible que dans certains cas spécifiques définis par la loi.

En conclusion, je ne peux vous dire comment l'expert organisera le partage mais il est fort possible que les six biens immobiliers seront vendus pour obtenir un partage en lots égalitaires.

[25ansdesespoir]

Bonjour,

L'objectif est de conserver dans la famille le maximum de biens

La meilleure approche passe par un partage amiable calqué sur une procédure judiciaire

Pour ce que j'ai pu comprendre de mon expérience personnelle, le Tribunal de Grande Instance intervient dans les conflits de successions en temps qu'arbitre. Il arbitre entre des demandes contradictoires et n'a pas à prendre position sur des questions qui ne lui seraient pas posées.

Ceci posé, revenons à votre problème
supposons l'estimation des biens réalisée et non contestée ( ou validée par le TGI )
un héritiers refuse le maintient dans l'indivision et demande sa part. C'est son droit et si vous le contestez, vous partez en partage judiciaire. Imaginons qu'au lieu de lui faire des propositions, vous lui demandiez de vous préciser quels biens il souhaite se voir attribuer dans la limite de sa part ( ou légèrement plus sous réserve de versement d'une soulte ) et que vous acceptiez sa demande , le problème est réglé ( à vérifier auprès d'un notaire ou d'un avocat, mais cette attitude pourrait également s'envisager devant le TGI )

Restera à partager entre 9 héritiers 5 maisons et le reste. Il faudrait être certains que 4 héritiers sont prêt à ne recevoir que des compensations financières et que les 5 autres ont les moyens financiers



Sinon, les immeubles n'étant par partageables en 10 lots , ils seront vendus aux enchères publiques. Ce n'est pas une mauvaise chose, car cela permet à la fois de préciser le prix des biens de façon non contestable et aux héritiers de participer aux enchères. Cela peut permettre à 2 héritiers d'acheter en indivision une maison.... Dans mon cas , les frais pour les héritiers ont été légèrement moindre que pour les extérieurs ... Attention, bien ce renseigner sur la garanties à apporter pour enchèrir.

Cordialement

[madmax]

Bonjour.

Le problème est que la personne concernée ne veut rien entendre.

On a déjà songé à cette solution.

On lui a déjà demandé ce qu'elle voulait exactement (que ce soit en argent ou en bien, voire les 2) et sa réponse est "je verrais après le décès".

Le problème de la vente aux enchères publique, c'est que n'importe qui peut acheter les biens. Les héritiers ne sont pas prioritaires par rapport aux personnes étrangères.

Les biens ont de grandes chances de ne plus rester dans la famille...

Or, c'est ce que l'on ne voudrait pas. On voudrait que les biens restent dans la famille par histoire sentimentale (vu que c'est la maison familiale).

Il faut aussi savoir que le fait de faire la succession après le décès engendrait des pertes importantes car 60% des biens seraient pour l'état.

La personne concernée ne recevrait pas forcément plus que la somme qu'on lui a proposé. Elle recevrait beaucoup moins même et cette personne le sait. Elle ne fait que cela pour nous mettre des battons dans les roues.

Quand le notaire lui a téléphoné pour savoir ce qu'elle voulait afin d'essayer de faire avancer les choses vu que quand on le lui demande, ça n'aboutit à rien, elle a raccroché au nez du notaire. C'est dire comment est son caractère...

A valeur égale (entre les frais de succession de la maison familiale et une maison neuve), nous aurions préféré la maison familiale, mais je crois bien que c'est peine perdue car quoi qu'on lui propose, elle refuse irrémédiablement.

Qu'importe la somme ou le bien qu'on lui propose, elle refuse par contradiction...

Cordialement.

[madmax]

J'oubliais:

Certains héritiers ne veulent pas hériter (pour des causes personnelles que je respecte).

Le nombre de biens immeubles seraient donc suffisants par rapport au nombre d'héritiers qui souhaitent hériter, et le montant de ces biens immeubles n'était pas un problème malgré que ces biens n'avaient pas une valeur identique.

En gros, les autres héritiers ne se préoccupent pas du montant.

Que quelqu'un reçoive une maison à 100 000€ et que l'autre reçoive une maison à 300 000€ n'est pas un problème.

Le fait est qu'on voulait que les biens restent dans la famille.

C'est pour cela qu'on a proposé à l'indivisaire ce qui l'arrangerait (argent ou biens, voire les 2).

Cordialement.