Forum héritage succession

Bonjour,

Je suis handicapé et je loge actuellement dans un logement social où je perçois les APL ainsi que l'AAH et son complément.
Je suis non imposable et je souhaiterais faire venir ma famille plus prés de moi donc je projettes d'acheter un appartement pour eux.
Cependant je souhaiterais dans un premier temps conserver mes avantages sociaux et donc ne pas devenir propriètaire, et dans un deuxième temps, convenir avec ma mère d'un arrangement afin qu'en cas de décés d'un de nous deux, l'appartement revienne à l'autre avec les droits de pleine jouissance, revente et autre.... puis seulement aprés ça à mes deux fréres.
Or je crois qu'il est impossible pour elle de déshériter mes deux fréres et impossible pour moi de déshériter mon pére donc comment faire un usurfruit qui donne pleine jouissance du bien à l'autre ?

Merci.

Bonjour,

Comme tu l’as souligné, il n’est pas possible de déshériter totalement les héritiers réservataires (frères, père, enfants). En revanche, il existe des outils comme la donation au dernier vivant ou la clause d’usufruit/nue-propriété qui permettent d’assurer à l’un des deux la jouissance totale du bien tant qu’il est vivant, avant que la nue-propriété ne revienne aux autres héritiers.

Concernant ton cas particulier, le fait que tu sois actuellement dans un logement social est aussi un point important à prendre en compte : certaines aides (APL, AAH) peuvent être impactées si tu deviens officiellement propriétaire, même indirectement. Ici, c’est plus une question d’équilibre entre droits sociaux et stratégie successorale. Un notaire pourra vraiment t’expliquer la meilleure combinaison .