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donation d'une maison hypothéquée

Publié : dim. juin 21, 2009 5:08 pm
par MartineLaReine
Mon père a une maison.
Il a voulu se rapprocher de nous, ses filles.
Il a donc acheté un appartement. Il a fait un crédit, mais, vu son âge, ne pouvait pas prétendre à une assurance. Il lui a fallu hypothéquer la maison à hauteur de la valeur de l'appartement (bien inférieur au prix de la maison).
Est-ce qu'il peut, maintenant que la maison est hypothéquée, nous en faire la donation ?

Publié : mar. juin 23, 2009 1:37 pm
par administrateur
Madame,

La donation d’un immeuble hypothéqué est possible.

Mais il faut savoir que lorsqu'un immeuble donné est grevé d'une hypothèque pour garantie d'une dette du donateur, et que le donataire a dû délaisser cet immeuble ou l'a vu saisir entre ses mains, ou a payé la dette pour éviter la saisie, le donateur doit rembourser au donataire tout ce que lui a coûté le dessaisissement, la saisie ou le paiement effectué.

Cette obligation a pour base le principe de l'enrichissement sans cause.

Mais attention, le donataire qui a connaissance de cette hypothèque, est normalement considéré comme ayant implicitement accepté la charge qui en résulterait pour lui.